Conditions générales d'utilisation

Entre la société EVENCE SAS au capital de 370 000 € Siren 821 171 691 située 40 rue de Bruxelles 69 100 VILLEURBANNE, propriétaire du site MeilleureDate.com, représentée par M Michel BESSON en qualité de Président et par M Cédric HENRISSAT en qualité de Directeur de publication et joignable.
Par email : cedric.henrissat@evence.fr
Par téléphone : +33 7 81 007 666

N° de TVA intracommunautaire : ER 7182 117 1691

Ci dénommée l’éditeur du site MeilleureDate.com d’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à la navigation sur le site Internet meilleuredate.com et/ou à l’achat de produits ou services, dénommée l’utilisateur d’autre part,

S’appliquent les conditions générales d’utilisation suivantes :

Le fait d’accéder aux services du site meilleuredate.com implique l’acceptation sans réserve de l’utilisateur de ces conditions générales d’utilisation.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l’éditeur, prévaloir sur les présentes conditions générales.
En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
L’éditeur peut être amené à modifier les présentes conditions. Il appartient à l’utilisateur de vérifier qu’il dispose des dernières conditions générales d’utilisation en vigueur, et disponibles en permanence sur le site.

Article 1 Objet

La société EVENCE SAS est spécialisée dans la gestion d’une base de données événementielles et d’un outil d’aide à la décision en ligne. Elle exploite le site Internet Meilleuredate.com. Le présent contrat a pour objet de régir les conditions générales d’utilisation du site Internet MeilleureDate.com et leur encadrement juridique.

Article 2 Accès au site et aux services

Le site internet meilleuredate.com permet d’accéder gratuitement aux services suivants :
- l’accès à un agenda d’événements professionnels (salon, congrès, foire, conférence, séminaire, convention, stage, atelier, webinar) et de manifestations artistiques, culturelles et médiatique ;
- la possibilité de paramétrer gratuitement les événements qu’ils organisent dans le cadre de leur activité professionnelle dans l’agenda MeilleureDate.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à internet. Tous les frais supportés par l'utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

La base de données événementielles du site MeilleureDate.com contient les événements professionnels majeurs de différents secteurs d’activité, des événements grands publics, des organisateurs professionnels, des lieux événementiels sur toute la France.
Elle fait l’objet d’un enrichissement quotidien par la SAS EVENCE et les utilisateurs du site MeilleureDate.com.

Article 3 Création d’un compte

Pour accéder aux services de publication d’événements organisés dans le cadre d’une activité professionnelle, l’utilisateur doit en premier lieu créer un compte utilisateur. Pour ce faire l’utilisateur doit accéder à la page de création de compte (accessible dans le header et le menu burger du site) et suivre les étapes d’inscription requises.

Article 4 Responsabilité

La SAS EVENCE est tenue d’une obligation de moyens et s’engage à mettre en œuvre des procédures rigoureuses et toutes les diligences requises par les usages de la profession pour tenir à jour sa base de données et fournir des informations précises.

La SAS EVENCE apporte tout son soin à la constitution et la mise à jour des informations accessibles sur le site Internet meilleuredate.com mais n’accorde à l’utilisateur aucune garantie expresse ou tacite de quelle que sorte que ce soit. Elle se réserve le droit d’en modifier ou d’en corriger le contenu à tout moment, sans préavis.

La SAS EVENCE ne peut garantir les temps de transmission des données ou la sécurité des informations inhérentes au réseau internet que l’utilisateur déclare bien connaître et accepter les caractéristiques techniques de sa connexion, de son matériel et des logiciels qu’il utilise lui permettant un accès au service dans de bonnes conditions. Il appartient en outre à l’utilisateur de prendre toutes les dispositions appropriées pour protéger ses propres données, logiciels, matériels d’un risque de contamination par d’éventuels virus ou autres infections informatiques circulant sur le réseau internet, la SAS EVENCE ne pouvant en aucun cas être tenue pour responsable d’une contamination éventuelle.

L’utilisateur s’interdit expressément de rechercher la responsabilité de la SAS EVENCE en cas de préjudice ou dommage direct ou indirect, résultant de l’utilisation du site meilleuredate.com ou d’une quelconque information obtenue sur ce site.
L’utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation des informations fournies par MeilleureDate.
La SAS EVENCE ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou l’aptitude à un usage particulier des services de meilleuredate.com et ne garantit pas que les services seront dispensés sans interruption ni erreur.

La SAS EVENCE n’accorde aucune garantie particulière concernant la disponibilité d’un service, les niveaux de services ou leur contenu et est dégagée de toute responsabilité quant aux pertes occasionnées lors de la prestation, la compilation, la collecte, l’interprétation ou la livraison des services.
La SAS EVENCE ne peut être tenue pour responsable de quelque préjudice direct ou indirect tel que, notamment, perte occasionnée à un tiers, perte financière ou manque à gagner qui pourrait être causé du fait, notamment, de l'utilisation, de l'analyse, de l'interprétation et/ou de la diffusion faite(s) par l’utilisateur des informations fournies par meilleuredate.com ou qui résulterait d'inexactitudes, d'erreurs, d'obsolescences ou d'omissions qu'elles pourraient comporter, que ces inexactitudes, erreurs, obsolescences ou omissions résultent d'une erreur ou d'une négligence (sauf cas de faute lourde ou de dol) de la part de la SAS EVENCE, d'un de ses préposés ou d'un de ses représentants ou de tout autre fait qui échappe au contrôle de la SAS EVENCE, et ce, même dans l'hypothèse où la SAS EVENCE aurait été expressément informée de l'usage qu'entend faire l’utilisateur des informations fournies.

Article 5 Liens hypertextes

Des liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de meilleuredate.com qui n'a pas le contrôle de ces liens.
L'utilisateur s'interdit à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

Article 6 Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaine, produits, logiciels, base de données, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de la SAS EVENCE.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales d’utilisation.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est interdite.

Article 7 Modification et interruption d’accès au site

L’éditeur se réserve le droit, à tout moment, d'interrompre de manière temporaire l'accès à tout ou partie du site pour des raisons techniques, de modification des conditions contractuelles ou de mise en conformité du site avec les dispositions légales ou réglementaires et ce, sans avoir à en informer préalablement l’utilisateur.
L’accès au site et aux services s’effectue par le réseau internet, normalement disponible sauf cas de force majeure ou d’événement hors de contrôle de la SAS EVENCE et/ou de l’hébergeur et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site.

Article 8 Protection des données personnelles

Le site MeilleureDate est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le numéro 2053288 et respecte les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En application de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur dispose des droits d'opposition (art. 26 de la loi), d'accès (art. 34 à 38 de la loi) et de rectification (art. 36 de la loi) des données le concernant.

Article 9 Publication par l’utilisateur

Le site permet à un utilisateur de publier des événements dans le cadre d’une activité professionnelle dans l’agenda d’événements MeilleureDate.

Dans ses publications, l’utilisateur s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur.

L'utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement professionnel. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu mis en ligne par l'utilisateur est de sa seule responsabilité. L'utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'utilisateur.

Le contenu de l'utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par les administrateurs du site. L'utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu utilisateur.

Les administrateurs du site exercent une modération sur les publications et se réservent le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès de l’utilisateur.

L’utilisateur reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en réalisant une publication sur le site en mode public, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. L’utilisateur cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

La société éditrice s'engage à faire figurer l’utilisateur à proximité de chaque utilisation de sa publication.

Article 10 Règlement des litiges

Tout litige fera l’objet d’une procédure de règlement à l’amiable. En cas d’échec, le Tribunal de Commerce de Lyon sera compétent.

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions générales d’utilisation et les accepter sans restriction ni réserve.

L’utilisateur déclare avoir bénéficié des conseils et informations nécessaires pour s’assurer de l’adéquation entre les services du site MeilleureDate.com et ses besoins.

L’utilisateur déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.